Historique :
- La loi du 7 janvier 1983 (répartition des compétences entre collectivités) a institué le PLH. Il s'agissait d'un document informel sans procédure, mais déjà se posait la question du périmètre du PLH. La notion de bassin d'habitat est apparue comme l'aire à privilégier.
- La loi du 13 janvier 1991, (mise en place des communautés de communes, de villes) le PLH est obligatoire pour les communautés de villes et optionnel pour les communautés de communes.
- Dans la loi LOV, le PLH est quasiment incontournable dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants.
- La loi "Chevènement" et la loi SRU , renforçant et articulant l'intercommunalité, pousse à la réalisation de logements locatifs sociaux (20%). Le PLH , qui doit être en compatibilité avec le SCOT et les PLU, obtient une valeur juridique.
- Loi du 13 août 2004 (Loi relative aux libertés et responsabilités locales) renforce le contenu du PLH, territorialise les objectifs sur l‘ensemble du territoire, augmente sa durée, et en fait le document principal dans la mise en place des délégations de compétence pour les aides à la pierre.
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Définition - Contenu
Depuis les lois de janvier 1983 et juillet 1999, le PLH est un outil de programmation, permettant d’articuler, dans le cadre des agglomérations, les politiques d’aménagement urbain et d’habitat.
Elargissant son champ d’intervention aux besoins en hébergement, en plus des besoins en logements, et aux actions favorisant le renouvellement urbain, La loi qui porte la durée du PLH de 5 à 6 ans minimum, en fixe ainsi le contenu:
- diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement et de l’hébergement
- définition des conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat
- indication des moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements, en précisant:
- les objectifs d’une offre nouvelle
- les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, public ou/et privé
- les opérations de renouvellement urbain impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux
- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées résultant des difficultés particulières (renouvellement urbain, réponses aux besoins particuliers des mal logés et des étudiants).
- Tous les programmes d’action sont détaillés par secteurs géographiques sur le territoire de l’EPCI.
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Procédure
L’étude de PLH comporte 3 phases : Diagnostic, Orientations Propositions et actions.
Après délibération du Conseil communautaire sur les propositions du PLH, chaque conseil municipal de l’EPCI doit délibérer. Le Conseil Régional de l‘Habitat émet ensuite un avis consultatif sur le contenu du PLH. Enfin, signature des différentes conventions (ANAH, ANRU,….) L’Etat ne finance plus les études de PLH. Seuls, le Conseil Général et le conseil Régional accordent une aide .
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Notre service + : Proximité des EPCI. Connaissance des marchés de l’habitat sur l’ensemble du département. Opérations en partenariat avec les acteurs locaux de l’habitat