CADRE REGLEMENTAIRE:

⇒   La France en signant les accords de Kyoto en 1998, s'est engagée à:
- limiter les émissions de gaz à effet de serre,
- promouvoir le développement durable,
- accroître l'efficacité énergétique,
- développer les énergies renouvelables
- et mettre en place des incitations financières.

⇒   La Directive 2002/91/CE du parlement européen - publiée le 04 janvier 2003- donne 3 ans aux Etats pour mettre en œuvre une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments.

⇒   Le plan climat met en application le "facteur 4" (diminution par 4 des émissions de gaz à effet de serre), la loi d'orientation sur les énergies (loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005) fixe les orientations de la politique énergétique (maîtrise de la demande en énergie, énergies renouvelables, qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité), ainsi est né le Diagnostic de performance énergétique des bâtiments (DPE)

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CONTENU du DPE

Il constitue pour le candidat acquéreur :

Une information sur les caractéristiques thermiques  (chauffage, production d'eau chaude….) du bien, sur les consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dus à ces consommations,

Une sensibilisation à la lutte contre les gaz à effet de serre par l'évaluation de la quantité de gaz émis en raison de la consommation d'énergie du bien.

Une incitation à réaliser les travaux d'économie d'énergie en appliquant les recommandations prescrites (nature des travaux, chiffrage des économies de consommation, temps de retour de l'investissement).

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POUR QUI ?

A compter du 1er novembre 2006 ce diagnostic est obligatoire pour tout acquéreur d'un bien mis en vente (promesse et acte de vente) et du 1er juillet 2007 pour les logements mis en location. 

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POUR QUOI ?

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant, proposé à la vente à l'exception des:

-  Bâtiments indépendants de moins de 50 m² de Surface Hors Œuvre Brute,
-  Constructions provisoires inférieures ou égales à 2 ans,
-  Bâtiments à usage principal industriel, agricole ou artisanal,
-  Monuments historiques