La réglementation actuelle

                                      

  









                                                                                        Source Photo : CTBA                     

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Avant de vendre

Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, les propriétaires produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat, un constat de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (article R1334-24 du code de la santé), ou lorsqu’il existe un «dossier technique amiante», la fiche récapitulative contenue dans ce dossier.

Suivant l’article R1334-25 du code de la santé, 
         
d’une part :
Les propriétaires d’immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie du code de la construction doivent réaliser un dossier technique amiante avant le 31 décembre 2003.

d’autre part :  
Les propriétaires d’immeubles de bureaux et les établissements recevant du public de la 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation doivent réaliser un dossier technique amiante avant le 31 décembre 2005.

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En cas de démolition

Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997. Les propriétaires sont tenus d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre  les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux.  (Article R1334-27 du code de la santé).

Source photo :CTBA

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Description du produit :

L’amiante, du grec amiantos,  incorruptible, est une matière naturelle provenant d’une roche métamorphique.

Caractéristiques :

Matière fibreuse dont les fibres élémentaires sont d’une extrême finesse (diamètre de 0.02 à 0.10 microns, 100 000 fois plus petit qu’un cheveu !)

Couleur : 

Blanc, bleu brun, jaune
                   
Son utilisation principale est dans le bâtiment                     Source photo : CTBA

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Les risques pour votre santé

• Cancer, broncho-pulmonaire primaire,
  
• Asbestose,
  
• Fibrose,
  
• Plaque pleurale (durcissement localisé de la plèvre pulmonaire).
  
• Le temps de latence, de 20 à 25 ans, peut aller jusqu'à 40 ans !

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