La règlementation actuelle :

La loi n°99-471 du 8 juin 1999 fixe les obligations. Le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages fixe les modalités d’exécutions (immeubles = terrain bâtis ou non bâti).
En Morbihan deux communes sont concernées par un arrêté préfectoral : Brillac en Sarzeau et 2 quartiers à Lorient.



source photo: CTBA

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites, l’occupant ou le propriétaire de l’immeuble fait une déclaration en mairie.  En cas de démolition, dans une zone contaminée, les bois et matériaux sont incinérés ou traités sur place avant tout transport.

• Par injonction (Ch III art L 133-1)
  Dans le secteur délimité par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux d’éradication (délais 6 mois).
  
• En cas de vente (art 8)
  Le vendeur doit annexer à l’acte authentique constatant la vente, un état parasitaire, établi depuis moins de trois mois, à la date de l’acte authentique (dans les secteurs déterminés par un décret)

L’état parasitaire est un document où est signalé la présence visible de termite, ainsi que tout agent destructeur du bois  (vrillette, capricorne, mérule..).
Pour réaliser ce document, le technicien devra inspecter à l’aide d’un poinçon et d’une hachette :
L’extérieur proche : les arbres, les piquets, la clôture...
L’intérieur : la cave, le sous-sol, le vide sanitaire (les débris de bois planches, cartons, tout objet posé au sol), les étages (les ossatures en bois, solivage, charpente, parquet huisseries par poinçonnage afin de vérifier les dégradations de surface), dans les pièces humides au niveau des canalisations, et dans les placards .
En aucun cas, il y aura démontage ou destruction sauf en présence avérée de termites.

 

 

 

 

source photo : CTBA

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Description du produit

Du latin "termes" signifiant  ver rongeur  le termite est un insecte sociable et organisé en colonie, à tort appelé fourmi blanche. Le termite soldat est dépourvu d’ailes, à l’opposé des termites reproducteurs ( roi, reine ) de couleur noire ayant 2 paires d’ailles membraneuses. Il ne supporte pas une exposition prolongée à la lumière.
                                                         

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Caractéristiques

• Nourriture: la cellulose sous toutes ses formes (bois, papier)
  

• Morphologie : insecte à développement direct (amétaboles), un appareil buccal type broyeur, deux paires d’ailes membraneuses qui se brisent après l’essaimage
  

• Vie : il vit sous terre, a besoin d’une source d’eau, et se multiplie par bouturage ou essaimage

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Leur présence :

Les attaques viennent du sol, sous forme de galeries de cheminement à la surface des matériaux. Ces parois sont composées de terre, salive et excréments, appelées cordonnets . Les galeries de termites ne contiennent jamais de vermoulures ! 

  
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capricorne des maisons

En moyenne on estime qu’il faut compter 15 ans pour que le termite détruise une maison. (La mérule, très présente en Bretagne, met environ 5 ans !)

Pour les Insectes xylophages autres que le termite, (vrillettes, capricornes ) : ce constat devra spécifier leur présence ou non. 
Pour les champignons détruisant le bois, (mérule, coniophore, lenzite) : une vérification extérieure et intérieure signalera leur présence et le nom de leurs variétés.

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                                                                                      source photo : CTBA

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