La règlementation actuelle :

Décret 91-1111 du 25 octobre 1991
Arrêté du 18 novembre 1991 - JO du 20 novembre 1991

Objectif : 
 
Mesure créée pour éviter le surendettement (décret du 25/10/1991)
Donner une vision plus précise de l'état du logement à l'acquéreur et à la banque
Donner une idée de la valeur du bien (après travaux) par rapport à des normes de financement

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Description :

Vérifier la conformité ou la non conformité de locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 20 ans, relativement à des normes réglementaires(surfaces et habitabilité), pour des opérations d'acquisition à usage d'occupation personnelle ou locative.

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Types de prêts :

Prêt d’Accession Sociale, Prêt conventionné, Prêt à Taux Zéro

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