Description

“ Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie, exprimée en m², de la partie privative de ce lot ou de cette partie de lot.

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Caractéristiques
 
La loi ne vise que les lots de copropriété tel que fixés par la loi de 1965. Ce régime concerne les immeubles bâtis appartenant au moins à 2 copropriétaires.

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Sont exclus du dispositif:

le bâtiment collectif qui appartient à un seul propriétaire, la maison individuelle sauf si elle fait partie d’une copropriété horizontale, et même si elle est incluse dans le lotissement

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Les risques

Le défaut de mentionner la surface dans tout acte de vente est sanctionnée par la nullité.

Cette loi prévoit également une deuxième sanction, en cas d’erreur de superficie dans l’acte authentique. A partir de 5%, une diminution du prix sera effectuée, à la demande de l'acquereur, au détriment du vendeur.

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