Description

Fiscalité locative privée sur l’investissement total du bien (acquisition et travaux).

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Destination

Pour l’acquisition de logements neufs, de logements indécents à réhabiliter et qui, après travaux, ont des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

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Les avantages

L’amortissement est déductible du revenu foncier, avec un report sur le revenu global.
Le déficit est reportable sur le revenu global,  plafonné à 10 700 € /an pendant 5 ans.

Les obligations déclaratives des propriétaires bailleurs
Obligations particulières concernant les opérations d'acquisition réhabilitation de logements

Justificatif AVANT travaux relatif à la non décence du logement:
Le logement ne doit pas satisfaire aux normes de décence pour au moins quatre rubriques.

Justificatif APRES travaux relatif aux performances techniques du logement :
Le logement doit répondre à au moins 6 des 12 performances techniques .
Pour en justifier, le propriétaire bailleur fait établir un nouvel état descriptif avec une attestation indiquant :

• que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent
  
• que l'ensemble des performances techniques est respecté et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux (sur le logement et le cas échéant sur les parties communes).

 

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Notre service +:   Une intervention sous 4 jours.
Des techniciens qualifiés, indépendants des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation