Loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » : Acquisition en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.

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La règlementation actuelle :

Réalisé en application de l'article L 111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, créé par la loi SRU (article 74)

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Description

"Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédé d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent, de la solidité du clos et couvert, et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs de sécurité".

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Caractéristiques

L'investigation consiste à pratiquer un examen le plus complet possible de la situation de l'immeuble désigné ci-dessus . Le bâti fera l’objet d’un examen visuel des parties visibles et accessibles, excluant toute détérioration ou dépose d’éléments pour des sondages et analyses.

Il porte sur:

• Un diagnostic technique comprenant : la solidité du clos et du couvert, l’état des conduites et canalisations collectives, l’état des équipements communs (ascenceur, chaudière commune, vide ordures…), l’état des équipements de sécurité,
  
• Des préconisations au vu des éléments constatés (réfection, remise en état et évolution prévisible si rien n’est fait)

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Notre service +:  Une intervention sous 4 jours. Quand « diagnostic » rime avec « évolution de l‘état de l‘immeuble».