Un diagnostic des installations intérieures de gaz.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement doir fournir un état de l'installation intérieure de gaz si elle date de plus de 15 ans.

L'état de l'installation, établi selon un modèle règlementaire, décrit les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude, les tuyauteries de gaz et leurs accessoires, ainsi que les locaux où fonctionnent les appareils à gaz (aération, évacuation des gaz brûlés). Le technicien effectue sa vérification sans démonter les éléments de l'installation. Il informe le propriétaire de toutes les anomalies qui auront été relevées.

Qui réalise ce diagnostic?
Jusqu'au 1er novembre 2007, un technicien qualifié suffisait pour effectuer ces contrôles. Mais depuis le 1er novembre 2007, l'intervenant doit être certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).
Le CHD. PACT ARIM dispose déjà d'un technicien certifié.

Peut-on se passer d'un diagnostic gaz?
Si le vendeur ne fait pas procéder à ce diagnostic gaz, il ne pourra pas prétendre qu'il s'agissait d'un vice caché en cas de problème sur son installation. Cependant, il pourra se dispenser de ce diagnostic s'il peut produire un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité établi par un chauffagiste par exemple, ou un état de l'installation réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz. Mais attention, à la date de la vente, ces documents devront toutefois dater de moins de trois ans pour être valables.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter notre service Habitat diagnostics au 02.99.72.41.24 (Magali GUEGAND)